Autoconsommation sans vente du surplus

Depuis l’arrêté du 9 mai 2017, le cadre réglementaire permet l’installation de panneaux photovoltaïques ayant pour objectif l’autoconsommation d’une partie de la production d’électricité avec ou sans vente du surplus de production non-consommée.

Dans le cas de non-injection sur le réseau, la production excédentaire de l’installation, donc non consommée, sera perdue.

Notion d’autoconsommation : Le taux d’autoconsommation correspond à la part  de production d’électricité photovoltaïque qui est consommée sur place (% autoconsommation = production consommée / production totale)

Notion d’autoproduction : Le taux d’autoproduction correspond à la part de consommation d’électricité produite instantanément par l’installation photovoltaïque (% autoproduction = consommation produite / consommation totale)

Démarches administratives

La première des démarches consiste à déposer une déclaration préalable en mairie (autorisation d’urbanisme) en présentant une simulation de l’implantation des panneaux en toiture ou au sol. Cette déclaration peut être remplie avec l’aide de l’installateur.

Il faut ensuite se déclarer auprès d’ENEDIS ou de votre gestionnaire de réseau local, soit sur le portail ENEDIS en ligne soit en téléchargeant le formulaire depuis le site ENEDIS.

Une fois la pause des panneaux et le raccordement au tableau électrique achevés, l’installateur doit obtenir l’attestation de conformité auprès du CONSUEL, avec éventuellement une visite de contrôle.

Autoconsommation avec vente du surplus

Depuis l’arrêté du 9 mai 2017, le cadre réglementaire permet l’installation de panneaux photovoltaïques ayant pour objectif l’autoconsommation d’une partie de la production d’électricité avec ou sans vente du surplus de production non-consommée. Le cadre prévoit une prime à l’investissement ainsi qu’un tarif d’achat du kWh réglementé par seuils de puissance installée.

Par ailleurs, l’arrêté n’impose plus la pose des panneaux en intégration au bâti (IAB), c’est-à-dire en remplacement de la couverture existante, mais seulement en intégration simplifiée au bâti (ISB), c’est-à-dire sur le bâtiment mais en superposition de la toiture, sans remplacement de la couverture.

Tarifs de vente en surplus et primes à l'investissement (3e trimestre 2019)

TYPE D’INSTALLATION	PUISSANCE	TARIF (en c€ / kWh)	Prime à l’investissement (€ / Wc)
Intégration simplifiée au bâti (sur bâtiment)	<= 3 kWc	10	0,39 €
	<= 9 kWc	10	0,29 €
	<= 36 kWc	6	0,19 €
	<= 100 kWc	6	0,09 €
	>  100 kWc	0	0
Au sol	-	0	0

Le tarif d’achat ayant fortement baissé depuis ces dernières années, ce cadre est aujourd’hui très intéressant pour les petites puissances, notamment pour les particuliers.

Notion d’autoconsommation : Le taux d’autoconsommation correspond à la part  de production d’électricité photovoltaïque qui est consommée sur place (% autoconsommation = production consommée / production totale)

Notion d’autoproduction : Le taux d’autoproduction correspond à la part de consommation d’électricité produite instantanément par l’installation photovoltaïque (% autoproduction = consommation produite / consommation totale)

Démarches administratives

La première des démarches consiste à déposer une déclaration préalable en mairie (autorisation d’urbanisme) en présentant une simulation de l’implantation des panneaux en toiture ou au sol. Cette déclaration peut être remplie avec l’aide de l’installateur.

Il faut ensuite se déclarer auprès d’ENEDIS ou de votre gestionnaire de réseau local, soit sur le portail ENEDIS en ligne soit en téléchargeant le formulaire depuis le site ENEDIS.

Une fois la pause des panneaux et le raccordement au tableau électrique achevés, l’installateur doit obtenir l’attestation de conformité auprès du CONSUEL, avec éventuellement une visite de contrôle.

La dernière démarche obligatoire est la demande de raccordement auprès d’ENEDIS, qui retourne une offre de raccordement technique et financière qui, une fois signée, constitue le contrat de raccordement (CRAE).

La mise en service peut alors être assurée par le gestionnaire de réseau.